C’est nouveau, la démarche de Pacs se fait désormais en Mairie et non plus au tribunal depuis le 1er novembre !
Votre PACS en mairie, c’est maintenant possible ! Objectif : simplifier vos démarches.
Depuis sa création en 1999, le pacte civil de solidarité – qui permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, s’engageant alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque – était signé dans les tribunaux.
Depuis le 1er novembre, l’enregistrement de ce contrat est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Il s’agit là d’une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016 (article 48).
Concrètement…
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Enregistrement en mairie
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
À noter :
En cas d'empêchement grave d'un des partenaires (un justificatif médical sera exigé), l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Pièces à fournir :
Pour un français :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pour une personne de nationalité étrangère :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.
- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Si vous êtes divorcé :
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Si vous êtes veuf ou veuve :
Fournir également le :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Après vérification du dossier par l’officier d’état civil, les partenaires seront contactés pour les inviter à prendre un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de leur PACS.
La cérémonie
Les célébrations auront lieu uniquement les vendredis et samedis.
Enregistrement et publicité
Après avoir enregistré le Pacs, la mairie ne garde pas de copie de la convention, elle est restituée aux partenaires.
Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.